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Article 82 du CGI

Category : Documentation

Avantage fiscal  sur vos dépenses de services à la personne
Article 82 de la Loi Finances n° 2016 – 1917 du 29/12/2016

Lien Source :

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/12/29/2016-1917/jo/article_82


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.-L’article 199 sexdecies est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, les mots : « une aide » sont remplacés par les mots : « un crédit d’impôt sur le revenu » ;
2° Après le montant : « 12 000 € », la fin du premier alinéa du 3 est supprimée ;
3° Les trois premiers alinéas du 4 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 4. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses mentionnées au 3 au titre des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail, supportées par le contribuable au titre de l’emploi d’un salarié, à sa résidence ou à la résidence d’un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1. » ;
4° Le 5 est abrogé ;
5° Au 6, les mots : « de l’aide » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt » ;
B.-L’article 1665 bis est ainsi rétabli :

« Art. 1665 bis.-Les contribuables perçoivent, au plus tard le 1er mars de l’année de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’année précédente, un acompte sur le montant des avantages fiscaux prévus aux articles 199 sexdecies et 200 quater B, régularisé lors de la liquidation de l’impôt, après imputation éventuelle des différents crédits d’impôt.
« Cet acompte est égal à 30 % du montant des avantages qui leur ont été accordés lors de la liquidation de l’impôt afférent aux revenus de l’avant-dernière année. Toutefois, pour les contribuables qui relèvent du II de l’article 204 H, cet acompte est égal à 30 % de la différence entre, d’une part, la somme de ces avantages et, d’autre part, le montant de l’impôt afférent, résultant de l’application des 1 à 4 du I de l’article 197.
« L’acompte n’est pas versé lorsqu’il est inférieur à 100 €. »

II.-Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A l’avant-dernier alinéa de l’article L. 7232-8, les mots : « de l’aide prévue » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu » ;
2° Au deuxième alinéa de l’article L. 7233-7, les mots : « de l’aide mentionnée » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt mentionné ».
III.-Les I et II sont applicables à compter de l’imposition des revenus de l’année 2017.


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Avantages fiscaux

Category : Documentation

Quels avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers ?

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

Les avantages fiscaux : un crédit d’impôt

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000 € par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €
Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Exemple pour comprendre le calcul du crédit d’impôt :

Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21 €.
La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines).
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ * 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

CESU préfinancé

L’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI) n’est pas soumise à l’impôt.

Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Pour tous les particuliers-employeurs

Abattement de 2 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers-employeurs (code de la sécurité sociale article L241-10).

Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendants ou handicapés, parents d’un enfant handicapé

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.
Cette exonération est plafonnée à 65 SMIC pour les personnes âgées de plus de 70 ans (code de la sécurité sociale article L241-10).


Lien source :
http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/fiscalite-avantages-fiscaux-et-sociaux-des-services-a-la-personne


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Le Crédit d’Impôts

Category : Documentation

SERVICE A LA PERSONNE

Généralisation du crédit d’impôt

À partir de janvier 2017, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt pour tous les contribuables. Ce crédit d’impôt était réservé aux seuls actifs ou aux personnes au chômage, les retraités bénéficiaient jusqu’alors d’une réduction d’impôt

Une mesure en faveur des retraités modestes

La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne à domicile au 1er janvier 2017 : actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage, à savoir un crédit d’impôt. Jusqu’à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient bénéficier de ce crédit d’impôt, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d’impôt. La mesure favorise les inactifs faiblement imposés et non imposables (retraités et personnes handicapées).

Emploi à domicile : le crédit d’impôt

Le crédit d’impôt permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l’impôt sur le revenu, dans la limite d’un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros. Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, le contribuable est remboursé de la différence par l’administration fiscale.

Une mesure effective en 2018

Avec le décalage d’un an lié à la déclaration de l’impôt sur le revenu, le crédit d’impôt ne sera effectif qu’en 2018 pour les dépenses engagées à partir de janvier 2017. Dans le cadre du prélèvement à la source qui sera effectif au 1er janvier 2018, un acompte de crédit d’impôt sera versé à partir de février 2018. Le solde sera versé en août 2018.

Cette mesure s’inscrit dans la politique en faveur de l’emploi à domicile. Depuis le 1er décembre 2015, la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers-employeurs dans le cadre des services à la personne est passée de 75 centimes à deux euros par heure.


Lien Source :
economie.gouv.fr
http://www.economie.gouv.fr/vous-orienter/particulier/impots/credit-impot-services-personne


Autres liens  intéressants : 

SERVICES À LA PERSONNE

Les services à la personne [site de la DGE]

http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne

Le CESU [site des URSSAF]

http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/home.jsp

http://www.entreprises.gouv.fr/services-a-la-personne/fiscalite-avantages-fiscaux-et-sociaux-des-services-a-la-personne


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